Termes et Conditions B2B
Conditions Générales de Vente entre professionnels (CGV B2B)
- Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « Conditions Générales ») s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues par Plaque-PVC.fr (appartient à PALRAM DIY FRANCE siret 83108260700027) sise 15 Avenue Pierre et Marie Curie 59260 à LEZENNES (ci-après, le « Vendeur ») auprès de personnes physiques ou morales professionnelles achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession (ci-après, le(s) « Client(s) »), sur le site Internet Plaque-PVC.fr- www.Plaque-PVC.fr (ci-après, le « Site»), ayant pour objet les produits mis en vente sur le Site par le Vendeur (ci-après, le(s) « Produit(s) »).
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les modifications des Conditions Générales sont opposables à compter de leur mise en ligne. Les Conditions Générales sont accessibles sur le Site, à l’adresse suivante www.Plaque-PVC.fr/conditions-generales-de-ventes notamment au moment de la passation de la commande. Elles peuvent librement être consultées en ligne, téléchargées, conservées et imprimées par le Client.
Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation et s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Vendeur auprès du Client. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales. Cette acceptation sera formalisée au moment de la passation de la commande, notamment en cochant la case correspondante, donnant également directement accès aux présentes Conditions Générales. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la transaction conclue avec le Client et de son contenu.
Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.
- Modalités de Commande
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.
Le Client devra indiquer sur le formulaire de commande qu’il est un client professionnel et renseigner, en plus des informations usuelles (Adresse mail, Prénom, Nom, Adresse, Pays, Région, Ville, Code postal, Numéro de téléphone), la dénomination sociale de la Société ainsi que son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation des prix, quantités et désignations des Produits disponibles à la vente sur le Site. Une fois la commande complétée en ligne, le Client a la possibilité de vérifier les produits commandés et le prix total de sa commande. Il garde la possibilité de modifier sa commande avant de la valider, par un clic sur le bouton « Payer », cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre le Vendeur et le Client. Une confirmation de commande lui est alors adressée par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après :
- Envoi au Client de la confirmation de la commande par courrier électronique,
- Encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
3 - Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter les services de Plaque-PVC.fr, par mail à l’adresse suivante contact@plaque-pvc.fr ou par téléphone au numéro suivant 03 74 09 82 06 (prix d’un appel local).
4 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
5 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions mineures et non déterminantes ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits sont indicatives et ne sont pas contractuelles.
6- Disponibilité des produits – Remboursement
Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà que le vendeur honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs. Le vendeur fera ses meilleurs efforts pour traiter toutes les commandes.
Dans le cadre de la « vente flash », le Client ne peut commander les produits mis en vente que pendant la durée de la « vente flash » indiquée en temps réel sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Après l’échéance du terme de la « vente flash » d’un produit et/ou en cas d’indisponibilité du produit, ce dernier ne sera plus offert à la vente.
En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande, le Vendeur informera le Client dans les plus brefs délais par mail ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci. Dans ce cas et si le paiement est intervenu, Plaque-polycabonate.fr proposera au Client, le remboursement des sommes effectivement débitées, dans les 30 jours au plus tard après leur versement, sous forme d’un bon d’achat ou par virement selon la préférence du Client.
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.
7 – Prix
Les prix indiqués s'entendent exclusivement pour les Clients domiciliés en France métropolitaine, à l’exclusion de l’île de Corse, des DROM-COM et des îles côtières. L'actualisation de cette page Internet annule et remplace la validité antérieure des prix et de toute autre indication relative aux produits ou services. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, au moment de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne
Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, ou toute autre prestation complémentaire qui seront facturés au Client en supplément. Ces éléments sont détaillés au moment de la passation de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes
Une facture finale récapitulative est établie et envoyée par courriel au Client à l'expédition des Produits.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de l´enregistrement des commandes sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
8- Paiement
Le prix de la vente est payable comptant, en totalité avec un différé de 3 jours à partir de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé ou selon les modalités de paiement convenues lors de la passation de la commande. Le Client procédera au règlement par carte de crédit (cartes bleues, cartes Visa, MasterCard, Delta, Maestro, Solo, Visa Electron, American Express et Paypal)
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.
9- Livraison
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
La vente est effectuée à l’adresse d’expédition que le Client a indiquée dans sa commande.
Le Vendeur n'est tenu de procéder à la livraison des Produits commandés qu'à compter du paiement du prix de la vente en totalité ou selon les modalités de paiement convenues lors de la passation de la commande. Le paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif de l'ensemble des sommes dues ou selon les modalités de paiement convenues lors de la passation de la commande.
Les délais et frais de livraison dépendent du type de Produit commandés, étant précisé que :
- les frais indiqués ci-dessous sont (i) forfaitaires (ne dépendent pas du nombre d'articles ou du poids de votre commande) mais (ii) cumulatifs si votre commande comprend des Produits de catégories différentes ;
- il s’agit des frais applicables pour une livraison dite « standard », c’est-à-dire une livraison en France métropolitaine (à l’exclusion de l’île de Corse, des DROM-COM et des îles côtières), vers une adresse accessible par camion, et ne nécessitant pas le recours à des moyens spécifiques tels que l’utilisation de monte-charge, de monte-meuble, etc ;
- les délais de livraison indiqués courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande et les livraisons ont lieu du lundi au vendredi.
|
Produits |
Frais de livraison |
Délais de livraison |
|
Standard/découpé sur mesure en petit format (<2m, poids <30 kg) |
€69 |
10 à 15 jours ouvrés |
|
Standard/découpé sur mesure en grand format (>2m<3m, poids <150kg) |
€249 |
10 à 15 jours ouvrés |
|
Standard/découpé sur mesure en grand format (>3.5m, poids >30kg) |
€349 |
10 à 15 jours ouvrés |
Cette indication de temps n’est pas contraignante, sauf disposition divergente expressément convenue. Le Vendeur s'engage cependant à faire ses meilleurs efforts pour que les Produits commandés soient livrés dans les délais indiqués lors de la passation de commande, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport et dans l'ordre d'arrivée des commandes.
En outre, l’impossibilité pour les transporteurs de livrer à la date et à l’horaire convenus les produits, notamment en cas d’absence ou de retard du Client ou de défaut d’information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires qui seront facturés par Plaque-PVC.fr. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d'accès au lieu de livraison ainsi que des dommages aux Produits pouvant en résulter. La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés au Client ou à tout tiers désigné par lui autre que le Transporteur.
La quantité et la désignation des Produits livrés sont celles mentionnées sur la confirmation de commande reçue par le Client.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à Plaque-PVC.fr lors de la commande sur le site et notamment l’adresse de livraison.
IMPORTANT : A la livraison, le Client ou tout tiers désigné par lui autre que le Transporteur, est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Si les produits sont en mauvais état, le Client doit refuser le colis et inscrire sur le bordereau du livreur le détail des dégâts constatés (Ne pas écrire "colis endommagé", mais "plaque cassée" car les réserves doivent décrire précisément le problème). Si le livreur ne veut pas attendre, écrivez en toutes lettres sur le bordereau :
« LIVRAISON AVEC RÉSERVES CAR LE LIVREUR A REFUSÉ DE RESTER LORS DE L’INSPECTION DU COLIS ».
Si le Client n'a pas émis de réserves lors de la livraison et constate à l’ouverture que le Produit est endommagé, il doit dans les 24h prévenir le vendeur (Plaque-PVC.fr) par mail contact@plaque-pvc.fr, puis avant 72h après la livraison, envoyer un courrier recommandé adressé directement au Vendeur contenant une protestation motivée, en fournissant tous les détails sur la nature et l'étendue des dommages (avec des photos).
Si aucun dommage n'est constaté mais que le Produit est non-conforme à la commande ou qu'il y a un vice apparent des Produits livrés, le Client doit dans les 24h à compter de la livraison former toutes réserves ou réclamations de façon claire, précise et détaillée, complétée de tous les justificatifs y afférents, idéalement des photographies, auprès du Vendeur, par l'envoi d'un email à contact@plaque-pvc.fr puis par courrier recommandé avec accusé réception à l'adresse 15 avenue Pierre et Marie Curie 59260 à Lezennes.
Le Vendeur remplacera, dans les meilleurs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou la non-conformité à la commande auront été dûment établis par le Client. En cas de refus abusif des produits, aucun remboursement ne pourra être effectué. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
En cas de Produit endommagé les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
10 - Transfert des risques
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client ou tout tiers désigné par lui, et autre que le Transporteur, prend physiquement possession du Produit vendu.
11 - Garantie des produits
Il est expressément convenu et accepté par le Client que, passé un délai de 3 mois à compter de la livraison du Produit, le Vendeur ne sera plus obligé à aucune garantie des vices cachés.
12- Limite de responsabilité
Il est expressément convenu que l'étendue de la responsabilité du Vendeur pour les dommages directs liés à l'exécution du présent contrat ne peut dépasser pour chaque commande 50% du prix payé au Vendeur, hors taxe et hors frais de livraison.
Par ailleurs la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée au titre des dommages indirects et immatériels subis par le Client, tels que, notamment, les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, les interruptions d'exploitation, les pertes de production, les coûts de reprise, les dommages sur matériel annexe, le paiement de pénalités.
13 - Droit de Rétractation
Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
14 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
15 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des signes distinctifs propres au Vendeur, notamment ceux repris sur le Site de façon visuelle ou sonore (les marques, logos, documents techniques, dessins, photographies, etc.), est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.
Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur.
Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.
16 - Protection des données
La protection de vos données est une priorité absolue pour Plaque-PVC.fr. Vous pouvez accéder à la politique de Plaque-PVC.fr en matière de protection des données via le lien suivant : https://www.plaque-PVC.fr/politique-de-confidentialite.
Cette politique de confidentialité explique notamment quels types de données à caractère personnel nous recueillons auprès des Clients, et des utilisateurs du site Internet, ce que nous faisons de ces données et comment les Clients ou utilisateurs peuvent contrôler leurs données.
17 - Refus de vente
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la vente de tout produit ou service à un Client avec lequel un litige serait en cours.
18 - Non-renonciation
Le fait pour le Vendeur de ne pas engager une action ou faire valoir un droit en vertu des présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
19 - Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont soumises au droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis au tribunal de commerce de Paris.
Au cas où l’une quelconque (ou plusieurs) des clauses des présentes conditions seraient réputées nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres stipulations ne pourront pas être remis en cause.
